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Publié le 10/07/2019

Suramortissement Exceptionnel – Industrie du futur

Pour soutenir l'investissement des PME, l'État a réintroduit un système de suramortissement permettant à une PME industrielle de déduire de son résultat imposable jusqu'à 40 % du prix de revient des biens contribuant à sa transformation vers l'industrie du futur, pour acquisition entre 2019 et 2020.

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Qui est concerné ?

Toutes les entreprises répondant à la définition de PME communautaire qui exercent une activité industrielle et qui sont soumises à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel d’imposition.

Quels sont les bénéfices de cette mesure ?

Les entreprises peuvent amortir leurs investissements à hauteur de 100% de leur valeur, mais aussi déduire définitivement 40% de cette même valeur de leur bénéfice. En définitive, un double avantage, en matière de trésorerie et rendement.

EXEMPLE : Pour un investissement de 100 000 euros, l’économie d’impôt, s’ajoutant à l’amortissement classique, sera, pour un taux d’impôt sur les sociétés de 28 %, de 11 200 euros, soit une économie de 11,2 % sur la facture initiale.

Conditions

Cette déduction concerne les investissements éligibles acquis à l’état neuf en 2019 et 2020 qui ont fait l’objet d’une commande ferme à compter du 20 septembre 2018. Les investissements acquis à partir du 2021sin concernés, à condition:

  1. que la commande ait été faite ente 2019 et 2020
  2. qu'un acompte de 10% minimum ait été versé avant la fin 2020
  3. que l’acquisition se réalise dans les 2 ans à partir de la commande

Limite de suramortissement

20 % du coût de l’investissement pour les petites entreprises

10 % du coût de l’investissement pour les moyennes entreprises

Investissements éligibles

  • Équipements robotiques et cobotiques
  • Équipements de fabrication additive
  • Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation
  • Machines intégrées destinées au calcul intensif
  • Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique
  • Machines de production à commande programmable ou numérique
  • Équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation

 

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