contact@polemicrotechniques.fr
+33 (0)3 81 40 47 55
Devenir membre Inscription newsletter

Publié le 08/11/2019

P’TIT DÉJ TEMIS INNOVATION

<< Brevets et Marques : ce que la loi PACTE va changer >>

 

La loi PACTE, promulguée le 23 mai 2019, prévoit plusieurs mesures qui concernent directement la propriété industrielle.

 

L’enjeu ?

Adapter le système de la propriété intellectuelle aux nouvelles pratiques, répondre aux besoins de toutes les entreprises, avec des voies d’accès plus souples et renforcer la robustesse des titres.

 


Certificat d’utilité, demande provisoire de brevet, examen de l’activité inventive, nouveaux types de marque, procédures nouvelles d’opposition et d’annulation…,

vous présentera en quoi ces nouvelles mesures vont réformer en profondeur le cadre de la propriété industrielle.

 

Inscrivez vous dès maintenant

 

En savoir plus

BGE FRANCHE-COMTÉ
TEMIS TECHNOPOLE MICROTECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE